Le présent Contrat de licence utilisateur final (ci-après dénommé « CLUF ») est un accord juridique entre l’entreprise que vous représentez (ci-après dénommée « Client ») et ADDI-DATA GmbH, Airpark Business Center, Airport Boulevard B210, 77836 Rheinmünster, Allemagne (ci-après dénommée « ADDI-DATA »). En cas de conflit entre les dispositions du CLUF et celles d’un accord de licence individuel, les dispositions de l’accord de licence individuel prévaudront. En téléchargeant, et au plus tard en installant, accédant et/ou utilisant le Logiciel, vous acceptez les termes du présent CLUF.
1. Le présent CLUF s’applique à la livraison et à la licence du Logiciel par ADDI-DATA au Client. Par « Logiciel », on entend tout logiciel ADDI-DATA,
- y compris les pilotes, les SDK, les API, les micrologiciels, les outils de configuration, les applications,
- qu’il soit livré préinstallé sur du matériel, groupé avec un Appareil, ou fourni séparément, et
- y compris les mises à jour, les corrections de bugs et les correctifs du Logiciel, ainsi que
- toute documentation associée.
Le Logiciel peut être utilisé de manière indépendante ou en connexion avec des appareils matériels ADDI-DATA (ci-après dénommés « Appareils »). Les accords de licence sont exclusivement conclus avec des Clients qui sont des entrepreneurs.
2. Pour la distribution des Appareils, les conditions générales du CLUF ne s’appliquent pas, mais exclusivement les conditions générales de vente et de livraison (CGV) d’ADDI-DATA.
3. Dans la mesure où le Logiciel contient des composants tiers et/ou des composants de logiciels open source, les conditions de licence du fabricant ou du fournisseur concerné et/ou les conditions de licence des logiciels open source en vigueur s’appliquent à ces logiciels tiers qu’ADDI-DATA fournit au Client. Ces conditions stipulées peuvent contenir des dispositions différentes de celles du présent CLUF, notamment en ce qui concerne l’octroi des droits d’utilisation et les conditions de garantie et de responsabilité. ADDI-DATA n’a aucune influence sur la politique commerciale et de licence des fabricants de logiciels tiers et ne peut empêcher, par exemple, que le Client doive supporter des coûts pour une mise à niveau nécessaire, par exemple en raison de changements dans le modèle de licence pour le logiciel tiers ou de l’arrêt du support pour certaines versions à l’avenir. Sur demande, ADDI-DATA informera le Client des conditions de licence valables pour le logiciel tiers. Si les conditions de licence pour le logiciel tiers contiennent des lacunes, les dispositions du présent CLUF s’appliqueront en conséquence au logiciel tiers.
4. Les conditions générales ou les conditions d’achat du Client ne s’appliquent pas, même si ADDI-DATA effectue des livraisons sans s’opposer à ces conditions.
5. La version alors en vigueur du CLUF s’appliquera également à tous les futurs accords de licence entre ADDI-DATA et le Client, même si cela n’est pas expressément mentionné à nouveau.
1. ADDI-DATA mettra le Logiciel à la disposition du Client, à la discrétion d’ADDI-DATA, soit sur un support de stockage de données, soit par e-mail, soit par téléchargement. Les propriétés et fonctions du Logiciel, le type et l’étendue des licences achetées par le Client, ainsi que la rémunération (le cas échéant) sont décrits sur le site web d’ADDI-DATA et/ou dans l’accord de licence individuel.
2. Le Client recevra le Logiciel dans la version la plus récente au moment de la livraison. Sauf accord expresse contraire, le Logiciel sera fourni au Client uniquement sous forme de code objet ou binaire. Le Client n’aura aucun droit de recevoir le code source du Logiciel. Si nécessaire pour l’utilisation prévue du Logiciel, ADDI-DATA peut fournir au Client une documentation utilisateur ou d’autres explications sous forme électronique, par exemple en tant que fichier PDF, en langue anglaise.
3. Le Client est responsable de l’installation et de l’intégration du Logiciel dans son matériel, du respect des conditions d’utilisation convenues et des exigences système, ainsi que de la garantie d’une interaction fluide entre le Logiciel et ses propres systèmes et autres programmes. ADDI-DATA ne fournit des services de support logiciel qu’après la conclusion d’un accord de support séparé.
1. ADDI-DATA conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel et la documentation, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, à l’exception des droits expressément accordés au Client en vertu du présent CLUF.
2. Sous réserve de l’acceptation du présent CLUF et, le cas échéant, du paiement intégral et en temps utile de tous les frais, ADDI-DATA accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et perpétuel du Logiciel, uniquement :
- pour une utilisation avec les Appareils ADDI-DATA que le Client possède ou contrôle, et
- pour les opérations internes de l’entreprise du Client, y compris le développement d’applications internes qui interagissent avec ces Appareils.
3. Le Client peut utiliser le Logiciel pour le type et le nombre d’Appareils ou de catégories d’Appareils sous licence définis par ADDI-DATA. Le type et l’étendue des droits d’utilisation accordés sont décrits en détail dans la description de la portée de la licence sur le site web d’ADDI-DATA, dans l’accord de licence et/ou dans la documentation du Logiciel. Dans le cadre de la portée de la licence, le Client est autorisé à faire des copies du Logiciel dans la mesure nécessaire ainsi qu’à effectuer des copies de sauvegarde nécessaires, qui doivent être marquées comme telles.
4. Sauf disposition contraire de la loi applicable, le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de :
- sous-licencier, louer, donner en location, vendre, distribuer ou fournir le Logiciel sur une base de service ;
- modifier, porter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ;
- supprimer, obscurcir ou altérer tout avis ou marque de propriété ;
- utiliser le Logiciel avec un matériel autre que les Appareils autorisés ;
- dépasser les limitations d’Appareils applicables à la licence ;
- contourner les restrictions techniques ou les contrôles de licence dans le Logiciel.
En particulier, le Client n’est pas autorisé à traduire, modifier ou reconcevoir le Logiciel au-delà de ce que permet la loi, en particulier dans la mesure décrite à l’article 69d de la loi allemande sur le droit d’auteur. Le désassemblage et la décompilation du Logiciel pour établir l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres programmes ne sont autorisés que dans les conditions et limites obligatoires de l’article 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur et si ADDI-DATA ne fournit pas volontairement les informations et documents nécessaires dans un délai raisonnable malgré une demande écrite du Client.
5. Si le Client reçoit un Logiciel d’ADDI-DATA en tant que version d’essai ou bêta, ou uniquement à des fins de test et d’évaluation, le Logiciel peut inclure des fonctionnalités réduites ou incomplètes. Les droits d’utilisation du Client sont limités aux actions visant à déterminer l’état du Logiciel et son adéquation aux besoins opérationnels et systèmes du Client. Toute autre utilisation, en particulier l’exploitation productive, ainsi que la création de copies (y compris les copies de sauvegarde), la modification et la décompilation du Logiciel sont interdites. À la fin de la période de test ou d’évaluation convenue, le Logiciel peut se désactiver automatiquement. Sinon, le Client doit supprimer complètement et de manière irréversible le Logiciel de ses systèmes et fournir à ADDI-DATA, sur demande, une confirmation écrite de la suppression.
6. Toute utilisation du Logiciel au-delà des termes de licence convenus nécessite le consentement écrit préalable d’ADDI-DATA. Si le Logiciel est utilisé sans ce consentement, ADDI-DATA facturera au Client la rémunération résultant de l’utilisation ultérieure (y compris rétroactivement). Les demandes de dommages et intérêts restent réservées.
1. Le Client n’a aucun droit à la fourniture et à l’installation de mises à jour fonctionnelles ou de mises à niveau régulières. Les droits légaux obligatoires du Client restent inchangés.
2. ADDI-DATA se réserve le droit, par exemple dans le cadre de développements ultérieurs du Logiciel, de fournir au Client des mises à jour, y compris des corrections de bugs, des améliorations ou des correctifs de sécurité pour le Logiciel, par exemple si cela semble nécessaire en raison de failles de sécurité existantes ou suspectées ou de dysfonctionnements, ou si cela est recommandé pour l’optimisation du Logiciel concerné. Aucune restriction fonctionnelle significative n’est associée à de telles mises à jour. Le Client accepte par la présente l’installation de telles mises à jour.
3. Le Client est responsable du téléchargement et de l’installation de toute mise à jour du Logiciel. Les mises à jour du Logiciel sont fournies sous forme de code objet ou binaire. ADDI-DATA ne fournira pas le code source des mises à jour au Client. Le Client est seul responsable de l’examen, des tests et de la qualification de toute mise à jour avant son déploiement dans les systèmes de production. En particulier, le Client doit vérifier chaque mise à jour qu’il reçoit pour s’assurer qu’elle est exempt de défauts avant de commencer à l’utiliser de manière productive. En ce qui concerne les droits d’utilisation liés aux mises à jour, les conditions du § 3 s’appliquent en conséquence. Les droits relatifs à la version du Logiciel remplacée par la mise à jour expireront automatiquement avec le début de l’utilisation productive de la mise à jour.
1. Si ADDI-DATA fournit au Client un Logiciel (par exemple en tant que version bêta ou de test) ou des mises à jour du Logiciel gratuitement, le Logiciel et/ou la mise à jour est fourni(e) « en l’état » et n’est pas soumis(e) à la responsabilité d’ADDI-DATA pour les défauts telle que décrite dans le présent § 5. Les droits légaux obligatoires du Client (par exemple pour les manquements intentionnels aux obligations) restent inchangés.
2. Dans le cas où ADDI-DATA fournit au Client un Logiciel contre paiement d’une rémunération, ADDI-DATA garantit que le Logiciel, au moment de la livraison, possède les propriétés et fonctionnalités convenues, et que l’utilisation contractuellement convenue du Logiciel ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Les données techniques, spécifications et détails de performance dans les déclarations publiques d’ADDI-DATA, en particulier dans le matériel publicitaire, ne doivent pas être considérés comme des spécifications contractuellement convenues.
3. Les défauts ne comprennent pas les altérations fonctionnelles du Logiciel qui résultent, par exemple, d’une utilisation incorrecte par le Client, des systèmes ou de l’environnement système du Client, de données incomplètes ou incorrectes ou ne répondant pas aux exigences d’ADDI-DATA, ou d’autres circonstances relevant de la sphère de risque du Client. Toute responsabilité pour les défauts dépend du respect par le Client des exigences système et des conditions d’utilisation spécifiées par ADDI-DATA, et de l’absence de modification du Logiciel ou de son utilisation contraire aux dispositions de l’accord de licence ou du présent CLUF, sauf si le Client prouve que le défaut n’est pas lié à ces circonstances.
4. ADDI-DATA remédiera aux défauts par une exécution ultérieure, qui sera effectuée au choix d’ADDI-DATA soit par la livraison d’une version du Logiciel exempt de défauts, soit par la correction du défaut. ADDI-DATA peut également corriger le défaut en montrant initialement au Client des possibilités raisonnables pour prévenir ou contourner les impacts du défaut.
5. Si l’exécution ultérieure échoue définitivement (au moins deux (2) tentatives pour chaque défaut dûment réclamé), le Client peut se rétracter de l’accord de licence ou réduire la rémunération. Dans certains cas, plus de deux (2) tentatives d’exécution ultérieure peuvent également être appropriées et raisonnables pour le Client. En cas d’écarts insignifiants du Logiciel par rapport à la qualité convenue, le Client n’a pas le droit de se rétracter de l’accord de licence. Il n’y a pas de droit à l’exécution par soi-même ou par un tiers. ADDI-DATA ne paiera des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles dus à un défaut que dans les limites fixées au § 7.
6. Si ADDI-DATA fournit des services lors de l’analyse ou de la correction d’un défaut sans y être obligé, ADDI-DATA peut demander au Client de payer une rémunération distincte pour ces services sur la base des coûts réels. Cette disposition s’applique notamment lorsque le défaut signalé par le Client ne peut être prouvé ou ne peut être attribué à ADDI-DATA. Il n’y a pas de droit à une rémunération supplémentaire si le Client n’a pas pu reconnaître, malgré l’application de la diligence et des soins nécessaires et raisonnables, qu’il n’y avait pas de défaut dans le Logiciel.
7. Le délai de prescription pour les réclamations de défauts par le Client est d’un (1) an. Cette disposition ne s’applique pas si ADDI-DATA a causé un défaut intentionnellement ou par négligence grave, a dissimulé un défaut au Client de manière malveillante ou si une autre réglementation légale impérative exclut une réduction du délai de prescription.
1. ADDI-DATA garantit que le Logiciel fourni au Client est exempt de droits de propriété intellectuelle de tiers et indemnisera le Client des réclamations de tiers en raison d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions suivantes.
2. Si des tiers formulent des réclamations contre le Client en raison de l’atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle causée par le Logiciel, le Client informera immédiatement ADDI-DATA par écrit et de manière détaillée. ADDI-DATA aura le droit, mais non l’obligation, de mener seule la contestation avec le tiers, tant en dehors qu’en justice. Si ADDI-DATA exerce cette option, le Client soutiendra ADDI-DATA dans sa défense dans une mesure raisonnable et sans paiement, et accordera à ADDI-DATA toutes les autorisations nécessaires à cet égard. Le Client ne reconnaîtra pas les réclamations du tiers de sa propre initiative.
3. Si le Logiciel présente un défaut de titre au moment de la livraison, ADDI-DATA fournira au Client un moyen légal d’utiliser le Logiciel. Pour corriger le défaut, ADDI-DATA pourra, à son choix, modifier le Logiciel concerné ou le remplacer (en totalité ou en partie) par un Logiciel équivalent. Si une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et/ou un litige juridique concernant les réclamations de tiers peut être corrigé ou évité par le Client en utilisant une version plus récente du Logiciel fournie gratuitement par ADDI-DATA, le Client sera tenu d’accepter et d’utiliser ce Logiciel dans le cadre de son obligation de minimiser les dommages, sauf si le Client prouve que l’utilisation de la version plus récente est déraisonnable pour lui.
4. ADDI-DATA indemnisera le Client, dans les limites de responsabilité fixées au § 7, de tous les dommages résultant de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où ceux-ci sont basés sur un défaut de titre dans le Logiciel utilisé par le Client conformément à l’accord de licence et au présent CLUF, et pour lequel ADDI-DATA est responsable. Pour le reste, les dispositions relatives aux défauts matériels du § 5 s’appliquent en conséquence aux réclamations du Client basées sur des défauts de titre.
5. ADDI-DATA n’est pas responsable, en particulier, si les réclamations d’un tiers basées sur une prétendue atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont fondées sur le fait que le Logiciel a été modifié par le Client ou utilisé en violation des objectifs et conditions d’utilisation contractuellement convenus (par exemple, pour des Appareils autres que ceux convenus ou dans un environnement système autre que celui convenu).
1. Si ADDI-DATA fournit au Client un Logiciel ou des mises à jour gratuitement, sans rémunération, par exemple en tant que freeware, version bêta ou uniquement à des fins de test, ADDI-DATA ne sera responsable qu’en cas d’intention ou de négligence grave, quel que soit le motif juridique.
2. ADDI-DATA indemnisera pour les dommages matériels et financiers, les pertes ainsi que pour les dépenses inutiles, quel que soit le motif juridique (par exemple, en raison de défauts, de retard, de délit ou d’autres manquements aux obligations), uniquement dans la mesure suivante :
- en cas d’intention, de négligence grave ainsi qu’en cas de garantie (Garantie) accordée par ADDI-DATA, pour le montant intégral ;
- dans tous les autres cas, uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, sans laquelle la réalisation du but de l’accord de licence serait compromise et sur laquelle le Client peut donc régulièrement compter (obligation cardinale) ; et dans ces cas, limitée à l’indemnisation des dommages typiques prévisibles par ADDI-DATA au moment de la conclusion de l’accord de licence, mais par événement de dommage limitée à 5 000 EUR.
- Dans tous les autres cas, la responsabilité d’ADDI-DATA est exclue.
3. ADDI-DATA sera responsable de la restauration des données dans les limites fixées au § 7.2 uniquement dans la mesure où le Client a veillé à ce que les données puissent être reproduites à tout moment avec un effort raisonnable à partir de sauvegardes de données stockées par le Client sous forme lisible par machine.
4. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux représentants légaux, aux mandataires et aux employés d’ADDI-DATA.
5. La responsabilité légale pour les dommages résultant de la perte de vie, des blessures corporelles ou des atteintes à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les dispositions susmentionnées.
1. Le cas échéant, le montant et la date d’échéance des frais de licence ainsi que les options de paiement disponibles sont indiqués dans l’accord de licence individuel.
2. Tous les paiements doivent être effectués par le Client sans déduction dans les 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture. Tous les prix sont hors taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, le cas échéant.
1. Le Client est tenu de maintenir la confidentialité concernant tous les secrets commerciaux et industriels d’ADDI-DATA qui lui sont confiés, qui lui sont accessibles ou qui lui deviennent connus d’une autre manière. Le Client n’utilisera ces informations confidentielles qu’à des fins conformes à l’accord de licence. Le Client n’accordera l’accès aux informations confidentielles qu’à ses employés qui doivent en avoir connaissance pour remplir les objectifs de l’accord de licence (principe du besoin de savoir). L’obligation de maintenir la confidentialité s’appliquera pendant une période de trois (3) ans après la fin de l’accord de licence.
2. Les informations confidentielles d’ADDI-DATA incluent, en particulier, le Logiciel (y compris la documentation) sous toutes ses formes de code. Les droits d’utilisation accordés au § 3 ci-dessus ne sont pas affectés à cet égard. Le Client n’est pas autorisé à obtenir des informations confidentielles d’ADDI-DATA par rétro-ingénierie. La rétro-ingénierie est considérée comme toutes les actions, y compris l’observation, les tests, l’examen et la déconstruction, visant à acquérir des informations confidentielles. L’application des réglementations légales obligatoires en matière de droit d’auteur reste inchangée à cet égard.
3. L’obligation de maintenir la confidentialité ne s’applique pas aux informations confidentielles qui étaient déjà connues du Client auparavant sans obligation de confidentialité, ou qui sont ou deviennent généralement connues sans que le Client en soit responsable, ou qui sont légalement notifiées au Client par un tiers sans obligation de confidentialité, ou dont il est prouvé qu’elles ont été développées indépendamment par le Client.
4. Toutes les autres obligations légales de confidentialité (par exemple, en ce qui concerne les secrets commerciaux et industriels de la loi sur la protection des secrets commerciaux ou concernant les données personnelles du Règlement général sur la protection des données (RGPD)) s’appliquent et ne sont pas affectées par les dispositions susmentionnées.
5. Le Logiciel peut traiter des informations techniques relatives au fonctionnement de l’Appareil, y compris les journaux d’erreurs, les rapports de plantage, les diagnostics matériels, les métriques de performance, les paramètres de configuration et d’autres télémétries nécessaires pour maintenir la sécurité, la stabilité et le bon fonctionnement (« Données opérationnelles »). Les Données opérationnelles n’incluent pas les données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client donne par la présente son consentement à ce qu’ADDI-DATA puisse collecter, copier, traiter, analyser ou modifier de telles Données opérationnelles à ses propres fins commerciales, par exemple pour la correction de défauts, l’optimisation des Appareils existants ou le développement de nouveaux Appareils.
1. L’exportation du Logiciel par le Client et/ou son utilisation dans un contexte international, par exemple par ses filiales étrangères, peuvent être soumises à des dispositions nationales et internationales de la législation sur le contrôle des exportations. Dans ce cas, le Client est responsable du respect des restrictions et exigences à l’exportation (par exemple, l’obtention de permis officiels) et supportera les coûts associés. En particulier, le Client ne doit pas exporter, réexporter ou transférer le Logiciel vers un pays, une entité ou un individu sous embargo ou sanctionné. L’accès à distance au Logiciel peut également constituer une exportation au sens de la législation sur le contrôle des exportations. Le Client indemnisera ADDI-DATA, sur simple demande, contre toutes les réclamations, coûts et dommages en lien avec les violations des réglementations sur le contrôle des exportations par le Client.
2. Le Client ne peut céder ou transférer des droits et obligations contractuels à des tiers – y compris les sociétés affiliées au Client – qu’avec le consentement écrit préalable d’ADDI-DATA. L’article 354a du Code de commerce allemand n’est pas affecté.
3. Toute modification et addition à l’accord de licence, ainsi que les déclarations affectant l’accord de licence (par exemple, la fixation de délais, la résiliation) doivent être faites par écrit pour être valables. L’exigence de forme écrite convenue contractuellement peut également être satisfaite par la transmission de documents par e-mail. L’exigence de forme écrite ne peut elle-même être levée que par écrit.
4. L’accord de licence et le présent CLUF sont exclusivement régis par les lois de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en lien avec l’accord de licence ou le présent CLUF est Karlsruhe, Allemagne. ADDI-DATA est également en droit d’engager des poursuites judiciaires devant tout autre tribunal national ou international compétent.
5. Si des clauses individuelles de l’accord de licence ou du présent CLUF sont ou deviennent invalides, ou si l’accord de licence ou le CLUF contient une lacune, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la clause invalide ou manquante par une clause valide qui se rapproche le plus possible du but économique visé par les parties contractantes au moment de la conclusion de l’accord de licence.
6. Le présent CLUF a été rédigé en allemand, en anglais et en français. En cas de divergence entre les trois versions, la version allemande prévaudra.
Version 1.0, datée du 16 mars 2026